Loi sur la famille : vers une remise en cause de l’accouchement dit « sous X » ?

Le projet de loi sur la famille annoncé par le gouvernement sera présenté au plus tard en octobre 2013. En plus de la PMA, il questionnera selon la ministre Dominique Bertinotti le « droit de l’enfant à connaître son histoire originelle ». En réalité, il ne fait que relancer un débat qui agite le monde politique et médical depuis 1990.

Faut-il y voir une nouvelle raison de s’inquiéter face à une remise en cause de l’accouchement « sous X » ? Cet anonymat est pourtant indispensable, car il protège aussi bien les droits de l’enfant que ceux des femmes.

L’accouchement « sous X » consiste pour une femme à donner naissance à un enfant tout en demandant à ce que son identité soit gardée secrète. L’enfant est alors remis aux services départementaux en vue d’une adoption. L’infanticide est depuis le Moyen Âge la raison invoquée pour permettre l’anonymat des « mères » de naissance. Un rapport de 2011 de l’Académie nationale de médecine s’inscrit dans la même veine. Les femmes qui choisissent l’accouchement « sous X » sont souvent jeunes. Elles vivent dans une grande détresse psychologique et économique. Dans le déni de la grossesse, certaines se rendent compte tardivement de leur situation. S’ensuivent des grossesses peu suivies médicalement pendant lesquelles la vie de la femme et de l’enfant sont en jeu. Revenir sur le droit à l’anonymat se traduirait par une hausse des abandons, des infanticides et des maltraitances d’enfants.

Cet anonymat protège donc les droits fondamentaux de l’enfant que sont sa santé et sa sécurité. Mais il permet également de respecter la liberté des femmes à disposer de leur corps. Complétant le droit à la contraception et à l’IVG, il garantit à ces dernières le droit à la santé, l’anonymat assuré par les hôpitaux leur permettant d’accoucher dans une structure médicalisée. Il les laisse ensuite libre de choisir de devenir mère, ou pas.

Depuis la loi française de 2002, toute femme peut, si elle le souhaite, laisser son identité ou des informations concernant les raisons de son choix. L’enfant, une fois majeur, peut s’il le veut en prendre connaissance. Certains députés réclament la levée de l’anonymat pour « l’accouchement dans le secret », avec obligation de s’identifier. Cette obligation vise bel et bien à supprimer la liberté de choisir ou le droit à l’anonymat.


L’accouchement sous X, une exception française ?

Un des arguments avancés par les opposants à l’accouchement sous X est qu’il s’agirait d’une pratique abandonnée depuis longtemps par les autres pays. Or, l’Italie et le Luxembourg le permettent. L’Allemagne, la Suisse ou encore les États-Unis ont des « boîtes à bébés » où les mères déposent leur enfant. En Belgique, le « tiroir à bébé » existe mais son utilisation est illégale. De nombreuses femmes belges viennent donc accoucher en France pour bénéficier du droit à l’anonymat. Ce qui a poussé des députés belges à en demander la légalisation dans leur pays…


Dans une société qui sacralise continuellement les liens biologiques, la non-connaissance de ses origines biologiques peut devenir une obsession et amener à une souffrance psychologique. Placer cette souffrance sur le compte de l’accouchement « sous X » contribue à encourager l’idée selon laquelle les liens biologiques s’avèrent indissociables du fait d’être parent. Or, seulement 1,5% des enfants* nés dans le secret demandent l’accès à leurs origines au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Il est donc temps de progresser sur ces notions de que ce n’est pas forcément le lien biologique qui crée la famille.

Noémi

*Tribune du Professeur Henrion, « L’accouche- ment sous X, peut-il encore exister ? », La Revue du Praticien, septembre 2011