Le cas du viol : un exemple de droit machiste

Sous l’Ancien Régime, le viol est considéré comme un crime non parce qu’une femme est détruite dans son intégrité, mais parce qu’elle est le corps-propriété d’un homme, son mari, et qu’un viol le déshonore. D’ailleurs, dans le texte de la loi, un homme ne peut pas être violé, puisque le viol est défini comme « pénétration vaginale non voulue ». La sodomie imposée n’était donc jugée que comme « atteinte à la pudeur »…

Malgré des avancées : reconnaissance du viol conjugal et élargissement à toute pénétration sans distinction du sexe de la victime et de l’agresseur (1980), le viol reste toujours, dans sa qualification juridique et dans l’application des condamnations, un exemple de droit machiste.

La permanence des idées reçues

On imagine généralement le viol être commis par un inconnu usant de violence, voire d’une arme, la nuit, dans un lieu désert. Si ce n’est pas le cas, la question du « consentement » et de la responsabilité de la victime vient remettre en cause sa parole : a-t-elle vraiment refusé l’acte sexuel ?

En effet, ces victimes sont souvent désignées comme en partie coupable des violences subies, par leur tenue, leur comportement, ou parce qu’elles ont osé sortir seules le soir, quand on ne les accuse pas directement de duplicité et/ou de mensonge.

Ces idées reçues et culpabilisantes, véhiculées par la société, influencent la perception des juges, qui n’ont souvent pas reçu de formation adéquate sur la question. Elles véhiculent une vision normative de la sexualité masculine et féminine, fondée sur des arguments pseudos-biologiques : un homme a parfois du mal à contrôler ses «pulsions», surtout face à une femme qui le «provoque». Certains propos tenus lors des procès légitiment et entérinent cette vision.

Une aberration quand on sait que 80% des viols sont perpétrés par l’entou- rage (famille, collègues, amis), par- fois en plein jour et devant témoin.

Le problème de la preuve

Cette présomption d’innocence pour les hommes et de culpabilité pour les femmes se retrouve dans la loi : est considéré comme viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise […]». (Code Pénal 222-23). Ces «circonstances» sont censées être des preuves qui montrent l’absence de « consentement » de la victime. Or, comment prouver leur existence ? Un grand nombre de viols ne sont pas reconnus car «les charges sont insuffisantes» : en 2009, sur les 4581 plaintes pour viols, seules 1419 condamnations ont été pro- noncées, soit moins de 20% (INSEE).

Dans le cas des enfants, soumis à l’autorité des adultes, cette formulation de la loi est encore plus problématique. Si, depuis 2005, le «concept d’» autorité particulière est mis en place pour les enfants de moins de 10 ans, qu’en est-il des adolescents ? Dans ce contexte, le refus récent des parlementaires d’allonger le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les victimes d’agression sexuelles est particulièrement dommageable et confirme l’impunité des agresseurs.

La déqualification du viol

Ces préjugés sexistes conduisent à une minimisation des faits et à une déqualification du viol, dont la condamnation maximale, 15 ans, n’est déjà pas souvent appliquée. Au lieu d’être jugées aux Assises en tant que crimes, une grande partie des affaires de viol le sont en correctionnelle, comme délits. On justifie ce choix par le fait qu’un procès en correctionnelle coûte moins cher qu’en Assises, et qu’il serait moins éprouvant pour une victime de viol, car le procès est moins long et le jury professionnel (c’est un jury populaire aux Assises).

Ces justifications fallacieuses renforcent en réalité l’impunité des violeurs. Restons vigilant-e-s face à cette déqualification : sous l’Ancien Régime, l’atteinte à la pudeur (aujourd’hui agression sexuelle, c’est-à-dire attouchement sans pénétration) était considérée comme un crime, avant d’être correctionnalisé en 1980…

Justine

Sources :
Documentaire : Viol, elles se manifestent, Andréa Rawlins, 2012

Catherine Le Magueresse, « Viol et consentement en droit pénal français », Archive de politique criminelle, 2012

Laure Ignace, AVFT, « Chroniques de Cour d’Assises. Les mots de la justice patriarcale et les justes mots »