Pourquoi féminister le droit ?

Sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr, on lit : « Violences contre les femmes. La loi vous protège ». Pourtant, moins de 8% d’entre elles osent porter plainte en cas de viol (rapport OND, 2009) et une femme victime de harcèlement sexuel met 3 ans en moyenne avant de rompre le silence. Pourquoi ? La loi n’est peut-être pas si protectrice que cela…

En réalité, même si la profession se féminise (60% des juges sont des femmes), le droit reste injuste et partial envers les femmes : il contribue à maintenir les violences machistes. Depuis 1970, des associations féministes comme l’AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail) s’emparent du droit pour le féminister, c’est-à-dire en proposer une analyse féministe critique et apporter des clefs pour une justice plus équitable.

Le droit est machiste de facto….

Il est souvent admis que la loi dans le texte (de jure) est juste, et que c’est au niveau de son application (de facto) que le bât blesse. Certes, l’application de la loi peut être injuste et sexiste : il y a une constante minimisation des violences subies par les femmes, et à l’inverse une grande sévérité lorsque ce sont elles qui passent à l’acte. C’est ce que montre la condamnation récente de Jacqueline Sauvage à 10 ans de prison pour avoir mis fin à quarante-sept ans de violence et de viol conjugaux (y compris à l’encontre de ses enfants), en tuant son mari-bourreau. La plupart des maris violents, eux, n’écopent que de peines légères, d’amendes ou d’emprisonnement avec sursis, ce qui ne permet pas de protéger les femmes victimes de violence conjugale.

… mais aussi de jure

Mais le droit est aussi machiste dès son écriture. En effet, étant donné qu’il est produit le plus souvent par des hommes (ce sont les parlementaires, majoritairement des hommes, qui font les lois), doit-on s’étonner que la loi soit moins équitable pour les femmes que pour les hommes ? La loi porte et permet l’im- punité du machisme dans la société : les hommes sont présumés innocents, les femmes coupables, comme le montre le fait de devoir prouver la «violence, contrainte, menace ou surprise» pour qu’un viol soit considéré comme tel (Code Pénal 222-23). La production du droit se fonde sur des présupposés sexistes, parfois relayés par des experts psychiatriques qui expliquent qu’une femme battue durant des années reste avec son mari par sadomasochisme !

Les injonctions contradictoires

Pire : avec le délit de dénonciation calomnieuse, il y a un véritable risque de condamnation pour les femmes si elles ne sont pas crues. Ce délit est punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amendes. C’est bien plus que le harcèlement sexuel, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende !

Ainsi, les victimes peuvent être rendues coupables d’avoir porté plainte. C’est donc l’injonction au silence qui prime et s’ajoute au tabou de la violence, notamment sexuelle et conjugale, alors même que l’État incite en parallèle les victimes à dénoncer les violences subies et à «briser le silence».

En outre, le système des remises de peine, valable même en cas de récidive, peut réduire la durée effective d’une peine de manière significative, sachant que la peine maximale est très rarement prononcée. Cette faiblesse des peines à l’encontre des coupables envoie des signaux négatifs forts, aussi bien pour les victimes, dont la violence subie n’est pas pleinement reconnue, que pour les auteurs de violences, qui restent dans un sentiment d’impunité.


Le cas du délit de harcèlement sexuel

En 2011, un avocat condamné en appel pour harcèlement sexuel décide de formuler une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), car il estime que ce délit introduit par la loi de 1992 n’est pas clairement défini, suite aux modifications apportées par le Parlement en 2002. Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel tranche : le délit de harcèlement sexuel est déclaré contraire à la Constitution et abrogé immédiatement.

Les conséquences de cette décision sont désastreuses : le vide juridique créé entraîne l’arrêt immédiat d’environ deux mille procédures, l’impossibi- lité pour les victimes de porter plainte et donc l’impunité pour les auteurs de harcèlement sexuel jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte définissant ce délit. Trois mois plus tard, le 6 août, le délit de harcèlement sexuel est réintroduit dans le code pénal. Seuls les faits de harcèlement sexuel commis après cette date peuvent être poursuivis, la loi pénale n’étant pas rétroactive.

Paul


Féminister le droit, un enjeu du combat féministe

Féminister le droit constitue donc un véritable enjeu pour nous, féministes. Féminister le droit, c’est autant veiller à une application égale du droit, que s’interroger sur l’écriture des textes juridiques. C’est un travail de longue haleine, entrepris notamment par l’AVFT ou REGINE, un groupe de recherche juridique universitaire associant des enseignant-e-s-chercheur-euse-s et des doctorant-e-s sur la question du droit repensé au prisme du genre. Enfin, il s’agit de s’interroger sur les outils juridiques à mobiliser pour la lutte féministe : c’est ce que nous cherchons à faire par exemple en demandant la reconnaissance du féminicide dans le Code Pénal.

Les enjeux sont donc pluriels : d’abord, agir concrètement sur les violences masculines, pour les prévenir et les punir ; ensuite, féminister les textes de loi ; enfin, s’emparer du droit comme levier dans le combat féministe.

Quelles solutions envisager pour s’emparer du droit?

Plusieurs actions sont possibles : mener des campagnes autour d’un procès, afin de le médiatiser ; assister aux procès afin de créer un rapport de force dans la salle et de soutenir les victimes ; se constituer partie civile associative, pour porter directement une parole féministe devant les magistrat-e-s. L’AVFT préconise aussi de solliciter des Questions Prioritaires de Constitutionnalité pour agir directement sur la Constitution. Enfin, il faut faire pression sur le gouvernement pour organiser et rendre obligatoires des formations pour les magistrats.

Il est grand temps de s’emparer du droit et de le féminister, pour que les femmes n’aient plus peur de dénoncer les violences qu’elles subissent et que leurs agresseurs ne soient plus impunis !

En 1978, l’avocate Odile Dhavernas se demandait : «Ferons-nous du droit un terrain de lutte et un enjeu ?». Oui ! Il est grand temps de nous emparer du droit et de le féminister, pour que les victimes n’aient plus peur de prendre la parole, et que les agresseurs ne se croient plus impunis dans leurs crimes.

Justine


La législation espagnole parmi les plus avant-gardistes !

La loi organique espagnole sur les mesures de protection intégrale contre les violences de genre est l’une des plus
avancées en Europe. Approuvée à l’unanimité par le Parlement en 2004, elle apporte une réponse globale aux violences exercées sur les femmes, avec des mesures d’urgence, de protection à long terme, et des sanctions pénales contre les agresseurs. Elle crée des tribunaux spécialement chargés des violences dans le couple afin d’accélérer les procédures, puisqu’elle considère que « la violence de genre n’est pas un problème qui affecte la sphère privée, mais représente le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans la société ».

La loi instaure de nouveaux droits en faveur des femmes : assistance juridique gratuite, prestations de chômage et de réinsertion sociale, congés de travail et mobilité géographique. Elle délivre aussi des permis temporaires de résidence et de travail pour les femmes sans papiers. Côté prévention, des interventions sont organisées dans les établissements scolaires, dans le secteur sanitaire, auprès des médias et du monde publicitaire. Dix ans après sa création, la loi apparait nécessaire mais insuffisante.

Christelle